Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)

J.O. Numéro 113 du 16 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07475
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)

NOR : EQUA9800497A

   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
   Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
   Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir).

   Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne joignant les points :

48o 13' 47'' N, 001o 04' 30'' E - 48o 13' 47'' N, 001o 21' 49'' E,
puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 48o 03' 47'' N, 001o 21' 49'' E, puis les points :
47o 54' 30'' N, 001o 27' 00'' E - 47o 51' 50'' N, 001o 09' 00'' E ;
47o 56' 30'' N, 000o 49' 00'' E - 48o 10' 45'' N, 000o 49' 00'' E ;
48o 13' 47'' N, 001o 04' 30'' E ;
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée (S/CTA) de Brétigny et de la zone réglementée LF-R 149 A, lorsque celles-ci sont actives.

   Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.

   Art. 4. - L'arrêté du 25 mai 1993 portant création de zones réglementées dans la région de Châteaudun (Eure-et-Loir) est abrogé.

   Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

   Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 avril 1998.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne,
L. Robin